Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») encadrent l'utilisation du service Myran, accessible sur app.myran.fr (le « Service »), édité par MYRCAP, SAS dont les informations figurent dans les mentions légales (« Myran », « nous »).

En créant un compte, vous acceptez les Conditions. Le Service est réservé aux personnes physiques majeures agissant à titre personnel.

2. Description du service

Myran vous aide à réduire le coût de vos abonnements du quotidien. Le Service permet notamment de :

• rassembler vos abonnements, par connexion bancaire, import de relevés ou de factures, ou saisie manuelle ;
• suivre leur coût et leurs dates de prélèvement ;
• recevoir des propositions d'offres moins chères, établies à service comparable ;
• être accompagné dans les démarches de changement et de résiliation (informations pratiques, lettres types) ;
• suivre les économies réalisées.

Myran fait évoluer le Service en continu ; certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées.

3. Compte

L'accès au Service nécessite un compte, créé avec une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos moyens de connexion et des actions effectuées depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas d'utilisation non autorisée.

4. Connexion bancaire et import de documents

La connexion bancaire est facultative. Elle est fournie par Powens, prestataire agréé par l'ACPR, selon ses propres conditions, que vous acceptez lors de la connexion. Elle donne à Myran un accès en lecture seule aux informations décrites dans la politique de confidentialité. Myran ne connaît pas vos identifiants bancaires et ne peut effectuer aucune opération sur vos comptes.

Vous pouvez importer des relevés ou des factures dont vous êtes titulaire ou que vous êtes autorisé à utiliser. Les documents sont analysés automatiquement puis ne sont pas conservés. La détection automatique peut comporter des erreurs : vous vérifiez les abonnements proposés avant de les enregistrer.

5. Propositions et changements d'offre

Les propositions de Myran sont établies à partir des informations que vous avez fournies ou que Myran a détectées, et des offres publiées par les fournisseurs au moment de l'analyse. Elles ont une valeur indicative :

• les prix et conditions des fournisseurs peuvent changer à tout moment ; seules font foi les conditions affichées par le fournisseur lors de la souscription ;
• les économies affichées sont des estimations, calculées sur la base des informations disponibles (par exemple une consommation type pour l'énergie) et hors promotions temporaires sauf mention contraire ;
• pour certaines catégories, comme l'assurance, le prix dépend de votre situation et doit être confirmé par un devis du fournisseur.

Myran ne souscrit et ne résilie aucun contrat à votre place. La décision de changer d'offre vous appartient. Le contrat que vous concluez avec un nouveau fournisseur est soumis à ses propres conditions ; Myran n'y est pas partie. Avant de souscrire, vérifiez notamment les garanties, la durée d'engagement et les éventuels frais.

Les lettres de résiliation proposées sont des modèles à compléter et à adapter ; vous en restez l'expéditeur et vérifiez qu'elles correspondent à votre contrat.

6. Prix

Le Service est actuellement gratuit pour les utilisateurs. Si des fonctionnalités payantes étaient proposées à l'avenir, elles seraient clairement identifiées, et aucun paiement ne pourrait vous être demandé sans votre accord exprès préalable.

7. Vos engagements

Vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes et à les tenir à jour ;
• utiliser le Service pour vos besoins personnels et conformément à la loi ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, de perturber le Service, ni d'en extraire massivement les contenus par des moyens automatisés.

8. Responsabilité

Myran met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations et la disponibilité du Service, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance ou en cas d'incident.

Myran ne saurait être tenu responsable :

• des offres, prix, services et pratiques des fournisseurs, ni de l'exécution des contrats que vous concluez avec eux ;
• d'un écart entre une économie estimée et l'économie réellement constatée ;
• des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes que vous avez fournies ;
• d'une interruption du service de connexion bancaire indépendante de sa volonté.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Myran, ni aux dommages corporels, et ne privent pas le consommateur des droits que la loi lui reconnaît.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son logo, ses textes et son logiciel sont la propriété de MYRCAP. Les Conditions vous accordent un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de votre inscription. Vous restez propriétaire des données que vous y enregistrez.

10. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Service sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes Conditions.

11. Durée, suspension et résiliation

Les Conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis « Mon compte », sans frais ni justification.

Myran peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux Conditions, après vous en avoir informé, sauf urgence ou obligation légale. Myran peut également mettre fin au Service en respectant un préavis d'au moins 30 jours, pendant lequel vous pourrez exporter vos données.

12. Modification des conditions

Myran peut modifier les Conditions pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. Vous serez informé par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez supprimer votre compte avant cette date.

13. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, contactez-nous d'abord via le formulaire de contact : nous cherchons toujours une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Myran : [nom et coordonnées du médiateur].

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.